Conditions Générales de Vente pour les groupes

Conditions Générales de Vente applicables aux Groupes

Les présentes conditions générales de ventes ont vocation à régir les relations entre le client et la Société SAS Domaine de Barres au capital de 152 449 euros, dont le siège social est situé à Domaine de Barres – Route de Mende, immatriculée au R.C.S. de Mende sous le numéro 397830894 réservation ou achat effectué via le présent site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres clauses et conditions.

Est considéré comme un groupe toute entité, agence, comité d’entreprise, association, club, rassemblement de personnes, etc. de plus de 9 adultes dont le prix fait l’objet d’un devis ou règlement global.

Est considéré comme un acheteur toute personne physique ou morale qui réserve et/ou achète un séjour proposé par la Société Domaine de Barres pour le compte d’un groupe.

Toute réservation d’un séjour implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres clauses et conditions.

Conditions de Réservation

L’acheteur est informé que le formulaire de devis / pré-réservation disponible sur le site ne permet pas une réservation avec paiement en ligne. Pour effectuer une demande de réservation concernant un groupe, il est recommandé de prendre directement contact avec la société Domaine de Barres aux coordonnées indiquées à la rubrique « CONTACT » du site.

L’offre de prix établie à la demande de l’acheteur est valable 15 jours à partir de la date indiquée sur le devis. Elle garantit à l’acheteur le tarif proposé, sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de réservation.

Afin de confirmer sa réservation, l’acheteur devra nous retourner, avant la date indiquée sur le devis, un (1) exemplaire du devis et des conditions générales de vente dûment datés et signés avec la mention « bon pour accord ». Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement des arrhes prévues à l’article « Arrhes et facturation ».

Cette proposition commerciale ne garantit pas une réservation des espaces concernés.

Seule une confirmation écrite de votre part, par la signature du devis ainsi que le versement des arrhes nous permettront de réserver définitivement les espaces d’hébergement, de restauration, de réunion ainsi que les prestations incluses dans le devis (spa, parcours de Golf, etc).

Notre devis est établi en fonction de votre demande spécifique. Si vous veniez à changer le contenu de votre programme, nous nous réservons le droit de modifier notre offre tarifaire en conséquence.

Privatisation de l’établissement

La mention « privatisation de l’établissement » fait état d’une prestation tarifée intégrée au devis sur demande et selon disponibilité.

La privatisation signifie que l’ensemble des convives jouit des espaces suivants et sans accès d’autres personnes extérieures au groupe ou au personnel en activité, à leur convenance : Hôtel et cottages, salle de petit-déjeuner, salle de réunion, terrasses, espaces extérieurs nécessaires à l’installation d’un châpiteau et/ou structures gonflables.

La privatisation pourra inclure la mise à disposition de la salle du restaurant et du Spa dans le cadre d’une offre de restauration et/ou de soins intégrée au devis sur l’horaire du service concerné (déjeuner ou dîner au restaurant, demi-journée au Spa).

L’accueil et la billetterie du Golf se faisant à la réception de l’hôtel, le Domaine reste accessible aux golfeurs.

Repas testing

Pour l’organisation d’un événement nécessitant l’adaptation d’un menu de fête sur mesure, nous vous proposons d’organiser un repas « testing » pour permettant de faciliter votre choix.

Ce sera testing pourra être organisé après la confirmation de l’événement, avec notre Chef de Cuisine et notre Responsable de la Restauration, afin de vous permettre un conseil avisé pour les accords mets et vin. Le repas « testing » consistera à goûter plusieurs portions de plats selon des choix préalablement convenus avec notre équipe et dans la limite de quatre (4) participants.

Heure de fin d’utilisation des espaces

Tous les espaces (hors hébergement) sont mis à disposition sous certaines conditions de temps mentionnées dans votre devis. Passé ces délais, des frais supplémentaires pourront être facturés pour le temps additionnel de mise à disposition des lieux ou présence requise d’un personnel sur site à raison de 100€ par demi-heure supplémentaire.

Arrhes et facturation

Un arrhe égal à 60% du montant total TTC indiqué sur le devis sera requis avant la manifestation suivant l’échéancier suivant :

• 30% à la signature
• 30% à J-30 avant la manifestation.

Le règlement des arrhes devra s’effectuer par chèque à l’ordre du Domaine de Barres ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Domiciliation bancaire :

BARRES IMMO

CIC – Compte: 00041215501 – Banque: 10096 – Guichet: 18258 – Clé RIB: 04

Le règlement des extras et autres prestations réclamées individuellement par un membre du groupe, sera effectué directement par la personne concernée à la réception avant son départ (paiement individuel). À défaut de règlement par un ou plusieurs membres du groupe de prestations réclamées en sus des prestations incluses au contrat, la facture sera adressée à l’acheteur qui s’engage à la régler à sa date d’échéance. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Conditions de règlement

Nos prix et tarifs sont exprimés en Euros.

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront décomptés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le paiement d’une taxe de séjour pourra être demandé sur place.

Conditions d’annulation

Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Toute annulation doit être confirmée et justifiée auprès de notre Réception par courrier, fax ou e-mail.

Outre les arrhes versées, restant acquises au Domaine de Barres, toute annulation totale ou partielle par le client entraînera des pénalités selon les modalités suivantes :

Entre 30 jours et 4 jours avant la manifestation, 5% des nuitées chambres, du nombre de couverts et de suppléments restauration réservés, pourront être annulés sans pénalité. En cas d’annulation supplémentaire, la facturation sera établie sur la base du Chiffre d’Affaires incluant les nuitées chambres, les couverts, les suppléments restauration, les locations d’espaces réservés, les locations de matériel audiovisuel et les équipements externes sous la seule déduction du pourcentage d’annulation accepté sans pénalité.

A partir de J-3, toute annulation ou modification partielle donne lieu à une facturation totale de tout le Chiffre d’Affaire confirmé.

Force majeure

Notre Société ne pourra être tenue responsable dans le cas où la non-exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.

Les éventuelles contestations et réclamations qui pourraient naître à l’occasion de la manifestation devront être formulées par écrit et adressées à notre Société dans un délai maximum de 7 jours après la fin de la manifestation/hébergement.

En cas de contestation avec un client agissant en tant que professionnel, relative à l’exécution du contrat de fourniture de prestations, à l’interprétation ou l’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux compétents seront ceux soumis au droit français.